Etat des risques

Un état des risques sera demandé pour conclure une vente immobilière ou signer un bail pour un bien concerné par un plan de prévention (PPR), un risque sismique, un haut risque radon ou une pollution des sols.

Si ce document peut être rédigé par les particuliers, il est toutefois préférable de le confier à un professionnel qualifié afin d’éviter toute complication lors de la transaction.

Si les informations contenues dans le formulaire ERP ne correspondent pas à celles notifiées dans les arrêtés préfectoraux, les vendeurs et bailleurs peuvent se voir infliger des sanctions financières.

Chez Activ’Expertise Bocage Normand, nous proposons notre assistance à tout propriétaire devant fournir un état des risques.