Loi Carrez

Les ventes de lots de plus de 8 m² en copropriété sont conditionnées par un mesurage en loi Carrez, permettant de déterminer la surface privative des biens.

Des critères précis doivent être respectés pour un métrage exact.

En cas d’imprécision dans le calcul, la loi autorise les acheteurs à renégocier le prix de vente.

Et ce, même si le contrat a déjà été signé.

Par exemple, les parties dont la hauteur demeure inférieure à 1,80 m ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de surface privative.

Les extérieurs comme les terrasses et balcons, ainsi que les caves et garages n’intègrent pas non plus le calcul loi Carrez.

Pour être certains de communiquer la bonne superficie du bien qu’ils vendent, les propriétaires normands peuvent confier l’opération à notre agence Activ’Expertise.